Diagnostic mérule : en quoi est-ce utile ?
NORMES & REGLEMENTATION
En matière de DIAGNOSTICS MYCOLOGIQUES
La SEMHV effectue un diagnostic mérule dans le but de pouvoir déterminer la ou les espèces présentes au sein du bâtiment infesté. Notre mycologue expert intervient afin de pouvoir délimiter la zone infestée, constater d’éventuelles pourritures du bois et effectuer les prélèvements nécessaires à l’identification de l’espèce ou des espèces au sein du laboratoire SEMHV. L’Expert rédige ensuite un rapport complet en fonction de ce qui aura été observé sur site et des résultats en laboratoire. Il vous sera ensuite possible de vous appuyer sur notre rapport de diagnostic pour réaliser vos travaux.
Sporophore de mérule (Serpula lacrymans) avec ses syrrotes (cordons mycéliens) sur et dans la dalle en béton d’un bâtiment.
Boiseries totalement recouvertes de sporée rouille de mérule (Serpula lacrymans) et de son mycélium.
L’infestation s’est étendue sur l’ensemble du bâtiment de Sous Sol au 1er étage. Nous observons sur la photographie de droite qu’elle se sert de n’importe quel support pour avancer.
Un diagnostic mérule: nous déterminons l’état fongique de votre bâtiment
Lors d’une transaction immobilière, la loi impose au vendeur d’informer l’acquéreur sur la présence de termites et de mérule. Cependant, en cas de diagnostic mérule validant la présence du champignon, cette information peut être considérée comme vice caché. Il en va alors de la responsabilité du bailleur.
Au moindre doute, effectuer un diagnostic peut vous permettre d’identifier le champignon et ainsi orienter le sapiteur sur les traitements à effectuer. Il permet également de déterminer l’ampleur des dégâts. Avec ces connaissances, il sera possible de déterminer les risques pour la maison et pour ses occupants. Aux premiers signes d’apparition d’un champignon, faites appel à la SEMHV pour un diagnostic mérule dans le Grand Est.
Ces champignons n’exigent pas de traitement d’où l’importance d’effectuer un diagnostic précis par notre entreprise afin d’être renseigné au mieux et de s’assurer de la bonne utilité d’un traitement ou non.
Plancher recouvert totalement d’un mycélium d’une espèce du genre Antrodia. Une espèce qui induit également une pourriture cubique des bois mis en œuvre.
champignon lignivore et moisissure
Comment procède-t-on à un diagnostic mycologique ?
Le diagnostic mycologique est un examen visuel et scientifique. Nous commençons par une inspection du bâti pendant laquelle nous essayons de détecter la présence de champignons lignivores comme la mérule. Si une telle présence est détectée, il faut alors définir le niveau d’infestation. Un examen visuel du bien immobilier ne suffit pas. Ce travail doit être couplé de sondages non destructifs ou destructifs le cas échéant, sur les éléments visibles et accessibles. Ensuite, l’identification du ou des champignons ainsi que la pourriture qu’il induit est faite via des examens macroscopiques et microscopiques. Le rapport rendu vous indiquera pièce par pièce si un champignon ou autre désordre est présent ou non. La SEMHV effectue ses diagnostics partout dans les Vosges et le Grand Est. Un diagnostic mérule permet ainsi de déterminer les mesures à prendre en cas d’infestation et le traitement à adopter.
Sporophore de mérule dépassant les 1 mètres de circonférence sur les murs d’une cave d’un particulier.
Les lois et normes
Votre mycologue et diagnostiqueur est en mesure de vous guider concernant les lois et normes à respecter pour lutter contre la mérule. En cas de doute, contactez votre expert en diagnostic mérule.
Loi Alur
La Loi ALUR du 24 mars 2014 rend obligatoire la déclaration en mairie, pour le locataire ou propriétaire d’un bâtiment, de la présence de la mérule.
Le préfet défini ensuite les zones déclarées atteintes.
Nous restons à la disposition des professionnels et des particuliers, sur ces nouvelles dispositions obligatoires.
Note :
Les villes de LYON (3 quartiers), LE MONT DORE, LA BOURBOULE, CHATEAULIN, DOUANENEZ, ELLIANT, MORLAIX, SAINT MARTIN DES CHAMPS, QUIMPER, FRANLEU, TEMPLEUX LA FOSSE, FLIXECOURT, MONTDIDIER, FRAMERVILLE RAINECOURT, BELLECOURT, sont déclarées zones à risque de présence de Mérule, soit 16 communes sur les 35416 communes
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
dite Loi ALUR
TITRE II : LUTTER CONTRE L’HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l’habitat indigne
Section 2 : Améliorer la protection de l’acquéreur immobilier
Article 76
I. ― Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et la mérule »
2° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Lutte contre les termites » et comprenant les articles L. 133-1 à L. 133-6
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
Section 2
Lutte contre la mérule
« Art. L. 133-7. – Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d’un immeuble relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
«
Une analyse mycologique est une diagnose (description) d’éléments macroscopiques et microscopiques qui permet par des faits scientifiques d’avérer ou non la présence de mérule voir d’autres champignons xylophages qui à ce jour sont au nombre approximatif de 248 espèces recensées.
Cette analyse effectuée par notre laboratoire indépendant, permettra aux entreprises de traitement de pouvoir adapter le mode de traitement ou non et ses modalités en fonction de l’espèce identifiée. Il pourra ainsi vous être éviter des frais considérables, éventuellement remboursables par votre assurance. Pour se faire il est indispensable que tout professionnel effectue un prélèvement en vu d’une analyse et ce, pour tout diagnostic ou expertise, lors de la découverte de désordres.
Ceci requiert un minimum de formation en ce qui concerne les pathologies du bois et notamment les champignons et insectes xylophages. Formation indispensable afin de pouvoir renseigner au mieux le client, d’agir en professionnel et en conformité avec les règles de l’art et le devoir de conseil.
L’identification des champignons lignivores permet :
- D’éviter des traitements inutiles
- D’effectuer le traitement approprié à l’espèce et en fonction de son stade de développement (mycélium, sporophore, xylostrome etc.) et suivant les référentiels en vigueur.
Il est fortement déconseillé qu’une entreprise de traitement effectue un diagnostic, mais seulement des devis pour la décontamination. Elle ne doit pas être juge et partie.
Le SEMHV répond à :
- L’analyse d’échantillon (plus de 3000 analyses par an)
- Le diagnostic (état des lieux)
- L’expertise en cas de litige ou de non réponse de la part d’un assureur.
– Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d’un risque de mérule ».
« Art. L. 133-9. – En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l’article L. 133-8, une information sur la présence d’un risque de mérule est produite dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 271-4. »
II. ― Après le 8° du I de l’article L. 271-4 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans les zones prévues à l’article L. 133-8, l’information sur la présence d’un risque de mérule. »
« Art L.271-4
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 76
I. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
1° Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique
2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits
L’INCINÉRATION DES DÉCHETS est interdite !
Un déchet c’est « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». (article L 541-1-1 du code de l’environnement)..
Brûlage de déchets industriels.
Selon l’article article L 541-2 du code de l’environnement « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du code de l’environnement ».
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ».(article L 541-2 du code de l’environnement).
NORME NF P 03-200
La norme homologuée NF P 03-200 dédiée à l’état parasitaire est entrée en vigueur le 13 mai 2016. Elle annule et remplace la précédente version datée d’avril 2003. Cette norme n’est pas d’application obligatoire, mais demeure la référence pour l’établissement d’un état « parasitaire » réalisé dans les règles de l’art.
La norme NF P 03-200 « Agents de dégradation biologique du bois. Constat de l’état parasitaire dans les immeubles bâtis ou non bâtis et sur les ouvrages. Modalités générales » fixe les modalités générales des prestataires de service pour la réalisation du constat et l’établissement du rapport concernant l’état « parasitaire » relatif aux agents de dégradation biologique du bois dans les immeubles bâtis ou non bâtis et les ouvrages.
Cette norme NF P03-200 de mai 2016 (état parasitaire), reprend le protocole
LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
- Champ de repérage
Le champ de la mission est précisé. Au-delà des immeubles bâtis et non bâtis, la nouvelle norme introduit la notion d’ouvrages (passerelles, portails, cabanes de jardin etc.) sur laquelle porte aussi le repérage. La norme consacre d’ailleurs un nouveau paragraphe (5.2.4) aux investigations à mener par examen visuel et sondage mécanique. - Le niveau de précision demeure identique, mais il s’agit désormais d’une exigence normative et non plus informative. Ces précisions concernent essentiellement l’identification des « champignons » :
– type de pourriture (cubique, fibreuse, alvéolaire ou molle) et si l’appareil végétatif (mycélium) ou reproducteur (sporophore) est apparent, la nature (Genre – espèce) du champignon.
Toujours dans un souci de précision, l’opérateur est également invité à signaler dans ses constatations, s’il a relevé la présence d’autres champignons comme des champignons du bleuissement (Pyrénomycètes) ou encore des moisissures. - La réécriture de la norme a aussi été guidée par une volonté d’harmonisation avec la NF P 03-201 (termites) réactualisée en février 2016. Cette harmonisation transparaît au niveau des investigations, au niveau des compétences attendues de l’opérateur, ou au niveau des documents fournis par le donneur d’ordres puisque la norme cite désormais la notice technique prévue à l’article R.112-4 du CCH.
- La nouvelle norme parle désormais « d’opérateur » et non plus de « personne ». L’opérateur est défini comme la « personne physique qui réalise le constat de l’état parasitaire ».
De même en annexes C (insectes à larves xylophages), D (termites) et E (champignons), de nombreux éléments bibliographiques sont apportés afin d’apporter une norme au vocabulaire employé pour chaque agent de dégradation biologique du bois. Ces annexes précisent également pour les champignons quels indices d’infestation ou de contamination peuvent être rencontrés et mentionnés dans le tableau de résultats. - Informations mérule
Dans le prolongement de la loi ALUR qui instaurait une information risque mérule à la transaction, il est demandé de préciser si le lieu du constat relève d’une zone à risque mérule (art. L. 133-8 du CCH) définie par arrêté préfectoral.
LOI BIOCIDE
Réglementation Européenne sur les Produits Biocides (RPB)
La Réglementation sur les Produits Biocides (BPR, Regulation (EU) 528/2012), concerne la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides, qui sont utilisés pour protéger l’homme, les animaux, les matériaux ou les articles contre les organismes nuisibles.
La Réglementation sur les Produits Biocides (RPB) est le nouveau nom de la Directive de Produits Biocides (DPB). En effet, depuis 2013, l’Agence Européenne sur les produits Chimiques (ECHA) est en charge de cette responsabilité.
Les biocides sont utilisés pour éliminer les bactéries, virus, champignons. Des produits tels que l’oxyde d’éthylène, le peroxyde d’hydrogène, l’acide peracétique et le formaldéhyde sont tous répertoriés comme étant des biocides.
Application de l’article 95
La mise à disposition sur le marché dans l’UE de produit contenant un biocide relève de l’ECHA. À compter du 1er septembre 2015, un produit biocide ne peut être mis à disposition sur le marché de l’Union Européenne qu’à condition que le fournisseur du produit soit inclus dans la liste de